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Médiation à la consommation : quelles obligations légales ?

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Médiation à la consommation : quelles obligations légales ? 

Comme tout professionnel, un intermédiaire en regroupement de crédits a l'obligation de désigner un médiateur à la consommation. Le médiateur intervient lors d’un litige contractuel avec un client.
 

Qu'est-ce que la médiation à la consommation ?

La médiation à la consommation est un processus de règlement des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord à l’amiable, avec l’aide d’un médiateur. Il s’agit d’une alternative à l’action judiciaire.

Le processus de médiation est mis en œuvre par le consommateur (le professionnel ne peut pas l’initier) uniquement après avoir porté sa réclamation auprès du professionnel concerné pour tenter de résoudre son litige.  La médiation est gratuite pour le particulier(1) mais payante pour le professionnel.

L'obligation pour tous les les professionnels de désigner un médiateur

Depuis le 1er janvier 2016, tout professionnel a l'obligation de désigner un médiateur à la consommation (art L.612-1 du code de la consommation). Tout professionnel a également l'obligation de communiquer aux consommateurs les coordonnées du médiateur qu'il a désigné de manière visible sur son lieu de vente, son site Internet ainsi que sur son contrat-type ou ses conditions générales de vente, devis, facture ou par tout moyen approprié.

Un intermédiaire en regroupement de crédits doit ainsi mentionner les coordonnées de son médiateur sur la convention d’intermédiation en opérations de banque signée par ses clients.

Le manquement à ces obligations d’information est passible d’une amende de 3 000 € pour les personnes physiques et de 15 000 € pour les personnes morales.


Quel médiateur pour les professionnels du regroupement de crédits ?

Un intermédiaire en regroupement de crédits peut, comme tout professionnel, mettre en place son propre dispositif de médiation ou proposer le recours à tout autre médiateur agréé. Il peut également être rattaché à un médiateur sectoriel (affecté à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité).

L'Association Professionnelle des Intermédiaire en Crédit (APIC) a désigné, depuis le 1er janvier 2019, la société DEVIGNY MEDIATION. Chaque adhérent de l’APIC a la possibilité de souscrire à ce service.


Un tarif préférentiel pour tous les mandataires BROOKÉO

​​​BROOKÉO, adhérent de l’APIC, a choisi de souscrire au service de médiation proposé par l’association. BROOKÉO a également négocié avec l’APIC un tarif préférentiel pour l'ensemble de ses mandataires : 

  •           Frais d’enregistrement gratuit (au lieu de 150 €)
  •          Réduction de 50% de la cotisation APIC
  •           + 6 € TTC pour bénéficier du service DEVIGNY MEDIATION 

Pour en savoir plus, cliquez ici !

L’adhésion au service médiation de l’APIC donne accès à plusieurs services :

  • l'information et la formation sur les obligations du professionnel en droit de la consommation et sur le mécanisme du processus de résolution des litiges de consommation ;
  • l'accès à la plateforme de saisie pour les consommateurs;
  • des informations en droit de la consommation, droit du travail, droit des sociétés, l’actualité juridique et l’évolution de la médiation sous forme d’articles mensuels et forums de discussion.

En cas de saisine du médiateur, et si la demande du client est recevable, deux procédures sont possibles : une médiation simple, au tarif de 90 € HT, si le litige est résolu sur proposition des parties avec un ou deux échanges téléphoniques, courriers ou courriels simples ; une médiation complexe, au tarif de 290 € HT si le litige requiert des recherches juridiques et de nombreux échanges avec chacune des parties.

Si vous souhaitez en savoir plus sur le service médiation et l'offre BROOKÉO, n’hésitez pas à nous contacter au 03 28 38 78 44 ou via notre formulaire !
 

1.  À l’exception des éventuels frais d’avocat et/ou d’expert désigné par le particulier


 

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